1/ Vente

Le présent bon de commande est un contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur.

2/ Loi applicable

Tous litiges et contestations afférents à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat de vente seront soumis à la loi française.

3/ Prix

Les prix sont, en principe, fermes et définitifs. le prix de vente applicable étant celui du tarif en vigueur le jour de la commande.
Toutefois, le vendeur se réserve la possibilité de procéder à une augmentation du prix pour des causes indépendantes de sa volonté, telles que notamment « fait du prince, modification du régime fiscal en vigueur, modification technique imposée par les pouvoirs publics, variations monétaires, catastrophes naturelles, grèves... » dans l’éventualité d'une hausse excédant 20% du prix figurant sur le bon de commande, l'acheteur aura la faculté d'annuler sa commande et son acompte lui sera remboursé, sans autre indemnité de quelque sorte.
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables.

4/ Commande

Aucune commande de véhicule neuf ne peut être acceptée sans versement d'un acompte, dont le montant sera égal au moins à 10% du prix total TTC, au jour de la commande.

5/ Règlements

Les sommes demandées sont payables immédiatement par tout moyen proposé sur le site internet. Il n’y aura donc pas d’escompte pratiqué.
La livraison ne peut être effectuée que si le vendeur a reçu et encaissé le montant total de la commande. Le défaut de règlement par l'acheteur, après mise en demeure du vendeur restée infructueuse, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accuse de réception, entraîne de plein droit la perte de l'acompte versé, lequel reste acquis au vendeur à titre d’immobilisation, sous réserve de l'exercice de tout autre droit.
En cas de reprise d'un véhicule d'occasion, lequel ne saurait constituer l'acompte ci-dessus mentionné, la valeur dudit véhicule devra être fixé par le vendeur au moment de sa livraison au siège du vendeur.

6/ Crédit

Si l'acheteur sollicite un prêt pour financer tout ou partie de l'acquisition de matériel, la réalisation de la vente est subordonnée à l'obtention par l'acheteur du prêt sollicite, la réalisation de la vente sera résolue de plein droit, sans indemnité :

• Si dans le délai de 7 jours courant l'acceptation par l'acheteur de l'offre de prêt, le prêteur n'informe pas le vendeur de l'attribution du crédit,
• Ou si, dans le délai de 7 jours, l'acheteur exerce son droit de rétractation

Toutefois, si l'acheteur sollicite, par une demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate de la commande, le délai de rétractation visé ci-dessus dont bénéficie l'acheteur, sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours, expire à la date de livraison de la commande ou du véhicule.
Dans ce cas la livraison interviendra au plus tôt le quatrième jour suivant la date d'acceptation de l'offre par l'acheteur.
Si la commande et l'acceptation de l'offre ne sont pas simultanées, l'acheteur s'engage à justifier, auprès du vendeur, dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de la signature du bon de commande, de l'acceptation d'une offre préalable de crédit en vue de l'acquisition du matériel commandé. En cas d’inexécution par l'acheteur d'une des obligations visées ci-dessus, la commande pourra être résiliée par le vendeur.
Le vendeur n'a pas d'obligations à l’égard de l'acheteur, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et tant que l'acheteur peut exercer sa faculté de rétractation dans ce cas, le vendeur pourra recevoir immédiatement l'acompte de 20% qu'il devra rembourser à l'acheteur dans les 8 jours en cas de résolution du contrat.

7/ Frais de port

La livraison des commandes se fait en France Métropolitaine. Pour les autres destinations, veuillez nous contacter.

Pour les véhicules, les frais de port sont les suivants :

• Gratuits pour enlèvement en magasin,
• 45,00 Euros pour une livraison à Aix les Bains (Savoie) intra-muros,
• 149,00 Euros hors d'Aix les bains et dans un rayon de 100 km autour du magasin Fun Motor,
• Sur demande au delà

Pour les pièces et accessoires, les frais de port sont les suivants :

• Gratuits pour enlèvement en magasin,
• Gratuits si un véhicule neuf est commandé en même temps,
• 6,90 Euros pour un article seul,
• 1,90 Euros pour un article supplémentaire,
• Certaines pièces font l'objet d'un supplément de port qui est indiqué dans le panier.

8/ Livraison

La livraison aura lieu au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande ou le courrier de validation reçu par l'acheteur à l'adresse électronique indiquée lors de son inscription sur le site du vendeur, mais il est réservé, à partir de cette date, une marge de 2 mois en cas de force majeure, conflit collectif du travail, incendie... chez le constructeur, ses fournisseurs, sous traitants, ainsi que chez le vendeur. Sauf convention expresse acceptée par le vendeur par la validation de la commande effectuée en ligne, le lieu de livraison est le siège de l’établissement vendeur. L'acheteur s'engage à prendre livraison de sa commande dans les 15 jours suivant la mise à disposition. Passé ce délai, le vendeur est en droit de facturer des frais de garage ou de d'entreposage.
Pour les véhicules, il est rappellé que le port du casque est obligatoire et qu'ils doivent être couvert dès leur sortie du magasin. En cas de retard de livraison par rapport au délai initialement prévu sur le bon de commande, le professionnel s'engage à en informer le client par courrier postal ou electronique à l'adresse électronique indiquée lors de son inscription sur le site du vendeur, afin d'obtenir son accord écrit pour l'acceptation du nouveau délai. L'acceptation écrite vaut renonciation à réclamer une indemnisation pour tout éventuel préjudice résultant du non respect du délai de livraison initial.

9/ Garantie

Les véhicules pièces et accéssoires sont garantis par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivant du code civil. Les pièces faisant l'objet d'une demande de garantie doivent être mises à disposition du constructeur ou de son représentant habilité, et deviennent sa propriété en cas de mise en œuvre de la garantie. Pour les véhicules, la présentation du carnet de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Toute intervention exécutée sur les véhicules en période de garantie, devra obligatoirement, sous peine de déchéance de ladite garantie, avoir été effectuée par un concessionnaire ou agent de la marque.
Exclusion du bénéfice de la garantie contractuelle :

• Les défauts et détériorations provoques par l'usure normale.
• Lorsque les avaries sont dues à un manque de soins ou d'entretien ou à une mauvaise utilisation ou non respect des prescriptions figurant sur le carnet d'entretien ou à la participation à une compétition quel qu'en soit le genre.
• Lorsque le véhicule a été transformé, ou modifié sans l'autorisation écrite du constructeur.
• Lorsque les révisions et vérifications n'ont pas été effectuées suivant les prescriptions stipulées sur le carnet de garantie.
• Lorsque le véhicule a été entretenu ou réparé en dehors des ateliers du réseau agrée.

Dernière mise à jour : 24/10/2011

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Responsable de la publication : Thierry Eusèbe

Hébergeur : ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08

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